Et si la fin de la sous-traitance en cascade était la meilleure nouvelle de l’année pour les entreprises solaires sérieuses ? Avec la loi anti-fraude sous-traitance RGE, issue de la loi du 30 juin 2025, les règles changent pour tous les vendeurs de solaire : deux rangs de sous-traitance maximum, label RGE exigé pour l’entreprise qui facture, contrôles renforcés. Pour un installateur photovoltaïque rigoureux, c’est un avantage concurrentiel. Pour les autres, le compte à rebours est lancé.
Les saisines du médiateur national de l’énergie liées au photovoltaïque ont été multipliées par six entre 2022 et 2025. Le législateur a réagi. Voici ce que cela change concrètement pour votre activité.
Loi anti-fraude sous-traitance RGE : les dates clés à retenir
La loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques s’applique par étapes :
- Depuis le 1er janvier 2026 : la sous-traitance est limitée à deux rangs. L’entreprise principale peut recourir à un premier sous-traitant, qui peut lui-même en mobiliser un second, pas davantage.
- Le 30 septembre 2026 : un arrêté ajoute une annexe dédiée aux entreprises qui conseillent, vendent et posent avec recours à la sous-traitance.
- À partir du 1er janvier 2027 : l’entreprise qui vend et facture les travaux doit elle-même détenir le signe de qualité RGE correspondant.
D’ici là, une entreprise sans RGE peut encore commercialiser des chantiers éligibles, à condition de s’appuyer sur des sous-traitants RGE. Cette tolérance a une date de fin.
Fin de la sous-traitance en cascade : les revendeurs en première ligne
Vendre un chantier puis le faire passer de main en main devient intenable. La sous-traitance en cascade diluait les responsabilités : c’est précisément ce que vise la loi. En clair, si vous vendez du solaire, vous devez savoir qui pose réellement chez votre client, et prouver que cette entreprise est qualifiée.
Label RGE : ce que doit faire tout installateur photovoltaïque
Dès lors que vos chantiers ouvrent droit à une aide conditionnée par un signe de qualité, comme QualiPV pour le photovoltaïque, deux exigences s’imposent : la transparence et la conformité.
Informer le client avant la signature
Vous devez annoncer le recours à la sous-traitance, puis communiquer l’identité de chaque sous-traitant, son statut RGE et les justificatifs associés. Votre certificat de qualification est annexé au devis.
Des contrôles et des sanctions renforcés
La DGCCRF vérifiera l’organisation de vos contrats, le nombre de rangs, la répartition des travaux et la cohérence entre les chantiers confiés et les qualifications de vos sous-traitants. En cas de manquement, le label RGE peut être suspendu à titre conservatoire pendant six mois, renouvelable une fois. Une entreprise dont le label est retiré ne peut pas le redemander pendant une durée allant jusqu’à cinq ans.
Comment se mettre en conformité avant 2027 ?
- Cartographiez vos sous-traitants et vérifiez leur qualification RGE, domaine par domaine.
- Limitez votre chaîne à deux rangs au maximum, contrats à l’appui.
- Lancez votre qualification dès maintenant si vous n’êtes pas encore RGE.
- Soignez vos devis et votre discours : listez les sous-traitants, joignez les justificatifs et formez vos commerciaux. Vos prospects, échaudés par les arnaques, attendent ces garanties.
Conclusion : le label RGE, votre meilleur argument de vente
La loi anti-fraude sous-traitance RGE n’est pas qu’une contrainte administrative : elle écarte les acteurs opportunistes et valorise les vendeurs de solaire transparents. L’installateur photovoltaïque qui maîtrise sa chaîne, évite la sous-traitance en cascade et affiche son label RGE rassure ses clients et gagne en crédibilité. Vous vendez du solaire ? Auditez vos contrats de sous-traitance dès aujourd’hui, avant l’échéance du 1er janvier 2027.